Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès aux services et produits d’Enquete.com, y compris le site Enquete.com et toutes les fonctionnalités associées. En utilisant les services d’Enquete.com, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
Les Conditions intègrent la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données, et peuvent être modifiées. Nous informerons les utilisateurs par e-mail au moins 10 jours à l’avance pour toute mise à jour majeure.
1. Définitions
- « Vous » / « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale utilisant Enquete.com.
- « Nous » / « Enquete » / « Nous » désigne Research Link, une société enregistrée aux Pays-Bas.
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« Compte » désigne l’enregistrement de l’utilisateur au sein d’Enquete.com.
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« Enquête » désigne les questionnaires créés via notre plateforme.
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« Répondant » désigne toute personne répondant à une enquête.
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« Tiers » désigne toute entité n’appartenant pas à Enquete et ne relevant pas de son contrôle.
2. Services fournis
2.1 Services gratuits
Des outils de création d’enquêtes de base sont disponibles gratuitement.
2.2 Services premium
Les offres payantes incluent des fonctionnalités avancées. Les tarifs et fonctionnalités sont détaillés sur notre page Plans & Tarifs.
3. Abonnements & Paiements
3.1 Facturation
Tous les frais sont indiqués hors TVA. Les prestataires de paiement incluent Stripe et d’autres indiqués lors du paiement.
3.2 Renouvellement
Les abonnements se renouvellent automatiquement (mensuellement ou annuellement). Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte.
3.3 Résiliation & Suppression
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Les données sont conservées 30 jours après l’expiration, puis définitivement supprimées.
3.4 Politique de remboursement
Les remboursements ne sont accordés que :
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Dans les 14 jours suivant le premier achat si aucune fonctionnalité premium n’a été utilisée
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En cas de double facturation
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En cas de problèmes techniques non résolus sous 10 jours ouvrables
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
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Publier du contenu illégal, abusif ou diffamatoire
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Usurper une identité ou une affiliation
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Utiliser du spam ou des bots pour diffuser vos enquêtes
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Contourner les limites de fonctionnalités liées à votre abonnement
Les violations peuvent entraîner la suspension du compte ou des poursuites.
5. Responsabilités de l’utilisateur
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Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion
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Garder à jour les informations du compte et de paiement
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Assurer la conformité aux lois sur la vie privée lors de la collecte de données des répondants
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus sur Enquete.com appartiennent à Research Link ou à ses concédants. Les utilisateurs ne peuvent pas copier ni réutiliser le contenu sans autorisation.
7. Protection des données
Nous respectons le RGPD et les autres lois applicables en matière de protection des données. Consultez notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données pour plus d’informations.
8. Rôle de responsable de traitement et de sous-traitant
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Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles collectées via vos enquêtes.
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Enquete agit en tant que sous-traitant et stocke en toute sécurité les données de vos répondants dans l’EEE.
9. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment.
10. Responsabilité & Clause de non-garantie
Enquete n’est pas responsable des éléments suivants :
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Perte ou corruption de données
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Erreurs ou interruptions de service
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Actions des sous-traitants tiers
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Contenus publiés par les utilisateurs
Les services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
11. Conformité au Digital Services Act (DSA)
Enquete se conforme au Règlement (UE) 2022/2065.
Pour signaler un contenu illégal ou pour toute demande liée au DSA, contactez :
Email: support@enquete.com
Une modération automatisée peut être utilisée pour détecter les violations. Les utilisateurs seront informés de toute mesure prise en vertu du DSA.
12. Retours et suggestions
Vos retours et suggestions sont les bienvenus. Veuillez envoyer un e-mail à support@enquete.com pour toute idée visant à améliorer nos services.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis aux tribunaux des Pays-Bas, sauf disposition contraire du droit de l’UE.
14. Coordonnées
ResearchLink
Email: support@enquete.com
Numéro de la Chambre de commerce : 69727341
